Conditions de Vente
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de matériels et robots agricoles neufs ou d’occasion, de pièces de rechanges ainsi qu’aux réparations effectuées par CLAAS Réseau Agricole SAS (ci-après « CRA ») à l’exclusion de tout autre document produit par le client. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la date de signature du bon de commande ou de l’ordre de réparation.
I. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE
1. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
1.1/ En cas de vente au comptant, le contrat entre en vigueur dès la signature de la commande. CRA pourra exiger du client le versement d’un acompte.
1.2/ En cas de vente avec le concours d’un organisme financier, le mode de financement (vente à crédit ou location avec option d’achat) doit être obligatoirement mentionné dans le contrat. A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, CRA se réserve le droit de solliciter l’intervention d’un autre organisme de crédit et si dans les 15 jours qui suivent, aucun organisme de crédit ne donne son accord, la vente sera annulée de plein droit, dispensant CRA de toute formalité supplémentaire, à l’exception de la restitution au client de l’acompte versé.
1.3/ CRA se réserve le droit de ne pas livrer le matériel avant déblocage des fonds par l’établissement financier.
1.4/ Tout défaut de diligence du client (non-production de courrier de refus, non communication des documents nécessaires à la demande de crédit, etc.) dans l’obtention de son crédit ouvrira droit au profit de CRA à la conservation de l’acompte versé à titre de compensation, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
2. MODIFICATIONS TECHNIQUES DE MATÉRIEL NEUF
2.1/ CLAAS pourra à tout moment apporter au matériel neuf commandé toutes modifications qu’elle jugera utiles à ses produits, notamment celles liées à l’évolution technique.
2.2/ Si la construction du modèle commandé est abandonnée, le client pourra demander le report de la commande sur un autre modèle de la marque, soulte à sa charge, ou résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement de son acompte.
3. REPRISE D’UN MATÉRIEL D’OCCASION
3.1/ Lorsque la reprise est conclue dans le cadre de la commande par le client d’un matériel neuf auprès de CRA, elle en constitue le paiement partiel en nature.
3.2/ La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande est établie sous réserve que le matériel soit :
- repris à la date de la livraison mentionnée sur le bon de commande,
- dans un état conforme à la description de la fiche d’expertise signée par le client,
- et libre de tout gage ou sûreté.
3.3/ Les risques du matériel repris seront transférés par le client à CRA à la date de prise de possession effective par ce dernier. Jusqu’à cette échéance, le client est tenu de :
- réaliser à ses frais l’entretien normal et périodique,
- prendre à sa charge les réparations faisant suite à un dysfonctionnement non constaté ou non révélé lors de l’expertise ou faisant suite à un dommage survenu postérieurement à cette expertise,
- assurer le matériel auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
3.4/ Si le matériel repris n’est plus conforme à sa présentation (accidenté, gagé, découverte d’un vice caché…) l’obligation de reprise deviendra nulle sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, le client fera son affaire du paiement de la différence résultant du défaut de reprise.
3.5/ Tout retard dans la livraison du matériel commandé par le client nécessitant une durée de conservation plus longue de la reprise par le client pour son utilisation ou son stockage entrainera de facto une réduction du prix de la reprise. Pour la réévaluation, seront déduits de la valeur de reprise déterminée au bon de commande :
- les coûts d’utilisation et/ou de dépréciation entre l’estimation et la reprise effective par CRA ;
- les éventuels frais de remise en état qui seront facturés pièces et main d’œuvre, cette dernière étant facturée selon le tarif en vigueur dans la concession.
3.6/ Tout désaccord sur la réévaluation de la valeur de reprise sera arbitré par un tiers, homme de l’art, choisi en commun accord par les deux parties.
3.7/ En cas de résiliation ou résolution de la commande, la reprise du matériel d’occasion sera de facto annulée et le matériel sera restitué au client. Si le matériel n’a fait l’objet d’aucune remise en état par CRA, il sera restitué au client tel qu’il se trouvait lors de sa remise et tel que décrit sur la fiche d’expertise. Si le matériel a été remis en état par CRA, les frais engagés par celui-ci :
- devront être remboursés par au client si la résiliation lui est imputable ;
- resteront à la charge de CRA si la résiliation est imputable à ce dernier.
Si CRA a revendu le matériel à un tiers, il remboursera au client le prix de reprise mentionné dans le bon de commande.
4. LIVRAISON
4.1/ La livraison n’est pas incluse dans le prix de vente du matériel sauf mention expresse stipulée au bon de commande.
4.2/ La date de livraison indiquée sur le bon de commande est donnée à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de CRA. En tout état de cause, elle correspond le plus exactement possible aux prévisions d’approvisionnement et de transport de CRA. En cas de dépassement de la date de livraison au recto excédant 90 jours, et dès lors que le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra annuler sa commande sous réserve d’avoir mis au préalable CRA en demeure de le livrer dans un délai de 30 jours. La mise en demeure préalable ainsi que la notification de la résiliation de la vente devront être adressées par le client à CRA par lettre recommandée avec accusé réception. Le client pourra obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.
4.3/ Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les évènements habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français.
4.4/ Lorsque la livraison n’a pas été demandée par le client lors de la conclusion de la commande et n’est pas mentionnée sur le bon de commande, le client doit prendre possession du matériel dans les 7 jours de la communication par CRA de la disponibilité du matériel. Ce délai expiré, CRA pourra considérer, 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, que la vente est résiliée unilatéralement par le client. Il pourra être facturé des frais de garde selon le tarif en vigueur affiché en concession et CRA pourra conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.
4.5/ Les réclamations sur les défauts apparents ou sur la non-conformité du matériel livré doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la prise de possession. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le client devra laisser à CRA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de défaut apparent ou de défaut de conformité dûment constatés par CRA dans les conditions visées à l’alinéa précédent, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des matériels.
4.6/ En cas de vente en copropriété, CRA est en droit de livrer la machine à l'un des signataires du bon de commande. Chaque signataire peut ainsi représenter les autres cosignataires et est tenu de partager avec ces derniers les informations reçues lors de la mise en main du matériel.
5. RETRACTATION/ANNULATION
Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation ni de faculté d’annulation de la commande hormis les cas expressément mentionnés aux présentes conditions générales de vente et de réparation.
6. PAIEMENT/FACTURATION
6.1/ Le client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix au plus tard au moment de la livraison du matériel et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par CRA si le client lui en a confié la charge. Les formalités d’immatriculations ne sont pas comprises dans le prix de vente, sauf mention expresse stipulée sur le bon de commande. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance convenue. 6.2/ En cas de vente en copropriété, si un des clients ne procède pas au règlement de sa quote-part de la facture, CRA est en droit de réclamer le montant impayé à chaque client signataire du bon de commande.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
7.1/ CRA se réserve la propriété des matériels livrés jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En conséquence le client s’oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement avant complet paiement du prix.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, CRA sera en mesure d’exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des matériels et/ou pièces de rechange aux frais et risques du client.
7.2/ Les matériels sont sous la responsabilité du client dès leur prise de possession. Le client s’engage à assurer les matériels contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction.
8. GARANTIE
8.1/ Tout matériel neuf commercialisé par l’établissement vendeur est couvert par la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil, 8.2/ Ils bénéficient, en outre d’une garantie contractuelle délivrée par le fabricant couvrant tout vice dûment constaté, dont la durée et les conditions sont précisées par l’établissement vendeur au client sur demande. Pour les produits CLAAS, une garantie de 12 mois est en principe accordée sur les produits neufs. CLAAS et/ou l’établissement vendeur ne sauraient être tenus responsables en cas d’utilisation ou installation non conforme du matériel.
8.3/ Aucune garantie n’est accordée sur le matériel d’occasion sauf condition spécifique stipulée sur le contrat. Les heures d’utilisation, heures moteur, nombre de bottes, et plus généralement, les unités de distances, rotations ou utilisations mentionnés sur le bon de commande relatif à la vente d’un matériel occasion sont communiqués au client à titre indicatif et sans garantie.
8.4/ Le client étant un professionnel, il reconnait avoir disposé de toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour acquérir le matériel en toute connaissance et sous sa seule responsabilité quant au choix de l’utilisation qu’il désire en faire, lui seul ayant connaissance du travail à effectuer.
9. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PIECES DE RECHANGE
L’ensemble des dispositions des conditions générales de vente et réparation s'appliquent aux pièces de rechange, à l’exception des dispositions ci-après qui prévalent :
9.1/ Le contrat entre en vigueur dès signature de la commande, ou à défaut de commande, à la prise de possession des pièces.
9.2/ Le retrait des pièces se fait auprès de CRA. Le transport n’est pas inclu sauf mention expresse.
9.3/ Le client s’engage à prendre possession des pièces commandées dans un délai de 7 jours suivant la communication de CRA annonçant la disponibilité des pièces. Ce délai expiré, CRA pourra considérer, 8 jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet que la vente est résiliée unilatéralement par le client. CRA pourra conserver l’acompte à titre d’indemnité.
9.4/ CRA pourra réclamer l’intégralité du prix à la commande ou se contenter d’un acompte. En tout état de cause, l’intégralité du prix devra être payé au plus tard lors de la prise de possession des pièces.
9.5/ Les pièces de rechange sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Les pièces de rechange peuvent bénéficier en outre, d’une garantie contractuelle délivrée par le fabriquant dont la durée et les conditions seront précisées par CRA sur simple demande du client.
9.6/ CLAAS et/ou CRA ne sauraient être tenus responsables en cas d’utilisation ou installation non conforme du matériel ou d’une mauvaise installation réalisée par un tiers.
10. MENTIONS RELATIVES A L'EXPORTATION
10.1/ En cas de vente à l’export (hors France), le client sera seul responsable du respect :
- de la réglementation applicable en matière d'exportation et supportera seul les droits de douanes et autres taxes,
- des dispositions légales en vigueur dans le cadre du fonctionnement et de l'utilisation du matériel. Il appartient ainsi au client de vérifier la compatibilité du matériel avec la règlementation applicable dans le pays de destination. Le matériel vendu est conforme aux exigences légales et techniques requises pour le marché français. CRA ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la non-conformité du matériel aux dispositions locales.
10.2/ Non-réexportation
10.2.1/ Certains produits vendus par CRA peuvent être soumis à des sanctions d'exportation, telles que définies par les lois de l'Union européenne ou des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommées "Sanctions"). Le client s'engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter les Produits Sanctionnés vers des pays, régions, individus ou entités soumis à ces Sanctions. En particulier, le client ne doit pas vendre, exporter ou réexporter directement ou indirectement les Produits Sanctionnés vers la Russie, la Biélorussie ou les territoires contrôlés par la Russie conformément à l’article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
10.2.2/ Le client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les Produits Sanctionnés ne sont pas revendus ou distribués par des tiers de manière à violer les dispositions du paragraphe 10.2.1.
10.2.3/ Le client s'engage à informer immédiatement CRA de tout problème ou activité de tiers susceptible de violer les dispositions des paragraphes 10.2.1 et 10.2.2.
II. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA REPARATION
11. ESTIMATIF/DEVIS
11.1/ Un estimatif de prix et des prestations à réaliser est effectué par CRA sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du matériel. Cet estimatif peut être modifié après examen plus approfondi du matériel, ou lors de la dépose de pièces lorsque cela s’avère nécessaire.
11.2 /Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, CRA établira un devis. Sauf mention contraire, sa durée de validité est de 30 jours calendaires à compter de sa date d'établissement.
11.3/ Le prix est élaboré sur la base des informations communiquées par le client et sous réserve de démontage. En cas de devis accepté par le client, ce dernier est informé que le prix est susceptible de varier après investigations, démontage par le concessionnaire. Il pourra être facturé des frais de gestion des déchets conformément aux tarifs en vigueur, affichés en concession
11.4/ Pour certaines prestations, ce devis peut nécessiter un diagnostic payant. Les frais d'établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client selon barème en vigueur. Toutefois, ces frais d'établissement seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter si les interventions sont réalisées dans les ateliers de CRA ayant établi le devis. 11.5/ Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l'acheminement du matériel jusqu'aux ateliers de réparation. Il est indispensable pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion CRA pourra demander au client le versement d’un acompte
12. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
12.1/ Si, au cours de l'exécution des réparations, d'autres travaux s'avéraient nécessaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité), CRA devra en informer le client et obtenir son accord avant toute nouvelle réparation. Le client accepte dès à présent de donner son consentement par tout moyen. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.
12.2/ Tout travail supplémentaire n’excédant pas 10% du montant total du devis pourra être facturé sans information préalable du client
12.3/ Dans les autres cas, et dans le cas où le client refuserait ces travaux supplémentaires, le CRA pourra soit:
- recueillir une décharge auprès du client sur tout document commercial ou écrit séparé et exécuter la prestation initiale sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée pour un quelconque manquement lié à la nécessité de ces travaux supplémentaires ;
- refuser d’exécuter la prestation. Dans ce cas, le matériel sera remonté dans son état initial aux frais du client, le démontage et les heures de main d’œuvre facturés. CRA facturera également les heures nécessaires à l’établissement du devis. La main d’œuvre est facturée selon le taux en vigueur affiché en concession.
13.PAIEMENT/FACTURATION
13.1/ Les réparations sont payables à l'enlèvement du matériel, ou à la livraison dans le cas où elle est effectuée par CRA. Le paiement sera réalisé comptant, net et sans escompte. Le client ne pourra reprendre son matériel qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à CRA.
13.2/ En cas de refus de paiement, retard de paiement ou de paiement incomplet, CRA se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le matériel tel que conféré par l’article 1948 du Code civil.
13.3/ A défaut d'enlèvement dans un délai de 7 jours à compter de la mise à disposition du matériel réparé, des frais de garde pourront être facturés, au barème en vigueur. En cas d'envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue l’avis de mise à disposition du matériel réparé.
14. REFUS D’EXECUTION
En sus du point mentionné à l’article 12.3 des présentes, CRA se réserve le droit de ne pas exécuter sa prestation :
- s’il s’avère que le montant des réparations excède la valeur du matériel à réparer,
- en cas de modification du produit non homologuée,
- et plus généralement dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.
De même, en cas d’incidents de paiements récurrents ou de comportements inadaptés vis-à-vis des collaborateurs de la concession de la part du client, le CRA pourra refuser d’intervenir.
15. MISE A DISPOSITION
15.1/La date de mise à disposition du matériel est celle indiquée sur l'ordre de réparation ou du dernier ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. Le délai n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
15.2/ CRA mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation, et invitera le client à remédier à celles affectant la sécurité du matériel. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit de CRA. A défaut, CRA aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
16. GARDE DU MATERIEL
CRA apportera le plus grand soin à la conservation du matériel confié. Il rendra le matériel dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de sa remise. En tout état de cause, CRA décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le matériel.
17. CONFORMITE DES PRESTATIONS
Il appartient au Client de vérifier la conformité des prestations réalisées avant reprise du matériel. Toute réclamation relative à des dégradations apparentes ne sera plus recevable après restitution du matériel au client. Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la responsabilité de CRA est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par CRA, il appartient au client de mandater une expertise amiable contradictoire.
18. GARANTIE
CRA garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. Le client peut demander aux techniciens des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées lui soient remises à l’exception des pièces sous garanties qui appartiennent aux constructeurs. La demande de remise de pièces usagées par le client doit être mentionnée sur l’ordre de réparation.
III. CONDITIONS COMMUNES A LA VENTE ET A LA REPARATION
19. PAIEMENT/FACTURATION
19.1/ Toute somme non payée aux échéances figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de CRA. Conformément aux articles L441- 10 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
19.2/ En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.
19.3/ En cas de paiement par effet de commerce, le défaut du retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
19.4/ La facturation électronique s’appliquera obligatoirement et conformément au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Pour les clients, non concernés par cet impératif, les factures pourront être adressées, au choix de CRA par courrier postal ou par courrier électronique aux coordonnées renseignées par le client sur le bon de commande. En cas d’envoi par courriel, le client pourra toujours exiger l’envoi de factures sous une forme non électronique mais s’astreint à supporter les frais administratifs et d’acheminement correspondants qui feront partie de la facturation émise.
20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives, facultatives ou obligatoires, demandées au client lors de sa commande sont conservées par CRA pendant toute la durée d’exécution des contrats. Ces données peuvent être communiquées, à la société CLAAS KGaA mbH, Münsterstrasse 33, 33428 Harsewinkel (Allemagne), CLAAS Services and Parts GmbH Kranstraße 40, 59071 Hamm, (Allemagne), CLAAS Financial Services SAS, 46 Rue Arago, 92800 Puteaux (France), ainsi qu’à CLAAS France SAS, 2 Chemin des Grands Prés du Gué, 28320 Ymeray (France), pour permettre la participation de CRA à des campagnes de promotion proposées par CLAAS KGaA mbH ou CLAAS France SAS, afin de permettre la traçabilité des matériels CLAAS, d’organiser d’éventuelles opérations techniques et/ou de rappel ou afin d’être utilisées à des fins de prospection commerciale. Dans ce dernier cas, les informations peuvent être transmises à des partenaires commerciaux CLAAS, en particulier les agences de marketing, les sociétés de routage et les centres d’appels agrées par CLAAS, pour les seules finalités mentionnées ci-avant. Les données personnelles traitées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte ou du dernier contact du client. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité de ses informations et peut exercer des directives
de conservation, effacement, communication après décès auprès de CRA en joignant une copie de sa pièce d’identité. En cas de demande d’effacement ou d’opposition au traitement des, l’exécution des contrats pourra être, selon le cas, empêchée. Informations et réclamations sur https://www.cnil.fr/.
21. LITIGES
21.1/Toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande doit être portée, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
21.2/Le droit français sera seul applicable à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
